Vente pour non-paiement des taxes

En vertu des dispositions du Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27.1), la MRC de La Haute-Côte-Nord procède, sur demande des municipalités de son territoire, à la vente d'immeubles pour non-paiement des taxes municipales et scolaires. La procédure de vente d'immeubles à défaut de paiement des taxes représente l'un des moyens mis à la disposition des municipalités pour recouvrer leurs taxes impayées.

Cette vente est effectuée conformément aux articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec et a lieu le deuxième jeudi de juin de chaque année, à 10 h, à la salle du conseil de la MRC (26, rue de la Rivière, Les Escoumins). Il s'agit d'une vente à l'enchère publique et l'immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur.

L'avis de vente est publié dans un journal diffusé sur le territoire de la MRC ainsi qu'au bureau des municipalités concernées. Seuls les immeubles pour lesquels le propriétaire n'aura pas procédé au paiement des montants dus à la date de la vente seront vendus.

En avril, nous publions dans cette page l'avis public et la liste des immeubles devant être vendus en juin ainsi que les conditions de vente.

Les personnes qui désirent faire l'acquisition d'un immeuble dans le cadre de cette vente, doivent, avant la date prévue de la vente, s'adresser à la municipalité concernée pour obtenir l'information relative aux usages permis, au zonage, aux autres restrictions ainsi qu'à l'état des lieux.

Pour plus d'information: info@mrchcn.qc.ca

Conditions de vente 2024