Municipalité de Tadoussac

Municipalité de Sacré-Coeur

Municipalité des Bergeronnes

Municipalité des Escoumins

Municipalité de Longue-Rive

Municipalité de Portneuf-sur-Mer

Ville de Forestville 

Municipalité de Colombier

TNO Lac-au-Brochet

Informez-vous d'abord!

Si vous êtes en désaccord avec votre évaluation, informez-vous d'abord auprès de notre Service d'évaluation foncière afin d'éviter des démarches inutiles. Un représentant de l'évaluateur de la MRC répondra à vos questions et vous guidera pour la suite. N'oubliez pas que le dépôt d'une demande de révision administrative ne vous libère pas de l'obligation de payer votre compte de taxes à la date d'échéance.

Qu'est-ce que la révision administrative?

La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative à toute inscription figurant au rôle d'évaluation foncière lorsqu'une demande de révision a été déposée. Cette révision est prévue afin que des erreurs ou des omissions qui auraient échappé à l'évaluateur de l'organisme municipal responsable de l'évaluation (la MRC) puissent être corrigées.

L'évaluateur saisi d'une demande de révision recevable doit vérifier le bien-fondé de la contestation. Selon la nature et la précision des motifs invoqués dans cette demande, l'évaluateur peut procéder à la révision par les moyens qu'il juge appropriés. Lors de cet exercice, il peut notamment :

1. vérifier les différents paramètres de calcul qui ont mené à l'établissement de la valeur;
2. rencontrer le demandeur ou visiter l'immeuble concerné.

Qui peut formuler une demande de révision?

Toute personne qui a un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription au rôle d'évaluation foncière relativement à une unité d'évaluation dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de la MRC.

Quelles sont les situations donnant droit au dépôt d'une demande?

La loi prévoit quatre situations qui donnent droit de demander une révision et fixe des délais pour chacune d'elles :

Situations pouvant entraîner une demande de révision

1. Dépôt du rôle d'évaluation foncière, suivi de l'expédition d'un avis d'évaluation au propriétaire
   
   Délai fixé pour déposer la demande
   
   La plus tardive des échéances entre :
   avant le 1^er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation;
   60 jours suivant l'expédition de l'avis d'évaluation (120 jours s'il s'agit d'une unité évaluée à 3 000 000 $ ou plus et que le rôle déposé n'est pas diffusé, depuis une date comprise dans les 60 jours qui suivent sont dépôt, sur le site Internet de la municipalité).
   
   
2. Modification du rôle effectuée par certificat, suivie de l'expédition d'un avis de modification
   
   Délai fixé pour déposer la demande
   
   La plus tardive des échéances entre :
   avant le 1^er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation;
   60 jours suivant l'expédition de l'avis de modification.
   
   
3. Envoi d'un avis de correction d'office au propriétaire pour l'informer d'une correction projetée
   
   Délai fixé pour déposer la demande
   
   La plus tardive des échéances entre :
   avant le 1^er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation;
   60 jours suivant l'expédition de l'avis de modification.
   
   
4. Modification du rôle non effectuée par l'évaluateur, malgré un événement prévu par la loi qui aurait dû entraîner une telle modification
   
   Délai fixé pour déposer la demande
   
   Avant la fin de l'exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l'événement justifiant la modification.

Comment formuler une demande de révision?

Pour qu'une demande de révision soit recevable par la MRC, elle doit remplir les conditions suivantes :

1. Être faite au moyen de la formule prescrite à cette fin disponible sur le site Web de la MRC;
   
   
2. Être transmise au 26, rue de la Rivière, bureau 101, Les Escoumins (Québec) G0T 1K0 ou y être envoyée par la poste. Si la demande est transmise par la poste, elle doit l'être selon les mêmes délais et les mêmes modalités que le dépôt en personne. Toutefois, le jour de l'envoi de la demande est considéré comme la date de son dépôt. Il importe donc de conserver sa preuve d'envoi en cas de litige;
   
   
3. Exposer succinctement les motifs ou les arguments qui sont invoqués à son soutien et les conclusions recherchées. À ce sujet, le montant des taxes à payer ne constitue pas un motif qui justifie une modification au rôle;
   
   
4. Être déposée à l'intérieur des délais fixés. Toutefois, si une demande de révision n'a pu être déposée en raison d'une situation de force majeure, elle peut l'être dans les 60 jours qui suivent la fin de cette situation.
   
   
5. Être accompagnée de la somme d'argent déterminée (mandat poste ou chèque au nom de la MRC La Haute-Côte-Nord, paiement par carte de débit ou de crédit) et applicable à l'unité d'évaluation visée.

Consultez la grille tarifaire

Quelles sont les prochaines étapes à la suite du dépôt de la demande?

Au terme du processus de révision, l'évaluateur fournit au demandeur une réponse écrite à l'intérieur des délais précisés au tableau ci-dessous. La date limite pour fournir une telle réponse apparaîtra à l'attestation de dépôt envoyée au demandeur. L'évaluateur peut proposer une ou des modifications qu'il apporterait au rôle, auquel cas le demandeur dispose de 30 jours suivant l'expédition de la réponse pour l'accepter. L'évaluateur peut toutefois indiquer qu'il n'a aucune modification à proposer.

Situations donnant droit au dépôt d'une demande

1. Dépôt du rôle d'évaluation foncière
   
   Délai alloué à l'évaluateur pour formuler une réponse
   
   Le 1^er septembre suivant l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation. Puisque cette échéance peut être reportée jusqu'au 1^er avril suivant, il est préférable de s'informer auprès de la MRC pour s'assurer du délai applicable.
   
   
2. Tous les autres cas
   
   Délai alloué à l'évaluateur pour formuler une réponse
   
   La plus tardive des échéances entre :
   4 mois à compter du dépôt de la demande;
   le 1^er septembre suivant l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation.

Qu'arrive-t-il si aucune entente n'est conclue?

Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n'a pas conclu d'entente avec l'évaluateur peut exercer un recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec. Celui-ci doit porter sur les mêmes objets que la demande de révision. Pour être valide, un tel recours doit être exercé :

1. au moyen d'une requête écrite au Tribunal. Une copie de la demande de révision préalablement déposée peut alors être exigée. Il est également possible de déposer un recours en ligne au Tribunal; 
2. dans un délai de 60 jours à compter de la date d'expédition de la réponse de l'évaluateur ou, s'il n'a produit aucune réponse, dans un délai de 30 jours après la date limite dont il dispose pour formuler une réponse.

Définitions

Organisme municipal responsable de l'évaluation : municipalité régionale de comté ou municipalité locale à l'égard de laquelle une municipalité régionale de comté n'a pas compétence en matière d'évaluation qui a la responsabilité de concevoir et de maintenir à jour tout rôle d'évaluation de son ressort et d'en justifier le contenu.

Rôle d'évaluation foncière : document public qui regroupe des renseignements prescrits par la loi sur chacun des immeubles situés sur le territoire d'une municipalité.

Unité d'évaluation : plus grand ensemble possible d'immeubles qui : appartiennent à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires par indivis; sont contigus ou le seraient s'ils n'étaient pas séparés par un cours d'eau, une voie de communication ou un réseau d'utilité publique; sont utilisés à une même fin prédominante; et qui ne peuvent normalement et à court terme être cédés que globalement et non par partie.

Valeur réelle : valeur d'échange d'une unité d'évaluation sur un marché libre et ouvert à la concurrence, soit le prix le plus probable qui peut être payé lors d'une vente de gré à gré dans les conditions suivantes :

1. le vendeur et l'acheteur désirent respectivement vendre et acheter l'unité d'évaluation, mais n'y sont pas obligés;
2. le vendeur et l'acheteur sont raisonnablement informés de l'état de l'unité d'évaluation, de l'utilisation qui peut le plus probablement en être faite et des conditions du marché immobilier.

Pour apporter une correction à votre dossier (changement d'adresse, de propriétaire, d'utilisation du bâtiment, etc.), vous devez communiquer avec votre municipalité.

Vous avez besoin d'aide pour remplir vos formulaires? Notre personnel est là pour vous aider! Communiquez avec nous au 418 233-2102, poste 216, ou par courriel à evaluation@mrchcn.qc.ca.

Formulaires à remplir en ligne

Demande de regroupement / subdivision terrain

Déclaration de bâtiment de villégiature

Formulaires à imprimer

  Demande de révision à l'égard du rôle d'évaluation foncière, version française

  Formulaire décrivant un bâtiment de villégiature